Institutions administratives 3 Octobre 12h-13h

 

Principe de subsidiarité qui impose aux législateur de rechercher le niveau de décision le plus adéquate. Le droit a l'expérimentation est un droit qui permet aux autorités des collectivités territoriales de s'affranchir des textes en vigueur au niveau national pour exercer leurs compétences: tout cela se fait à titre expérimental: il existe dans le code de l'urbanisme un texte s'intitulant la loi littorale par exemple. L'expérimentation ne peut être exercée que si la loi le prévoit, elle ne peut porter atteinte à la liberté publique, et n'a qu'une durée limitée. 

 

C/ La démocratie locale

 

Résulte du suffrage universel qui s'exprime dans la désignations des autorités locales, mais aussi par le referendum local. Tout d'abord, l'expression de la démocratie locale, c'est la représentation des citoyens par des autorités élues: l'organe délibérant de la collectivité locale est obligatoirement élue au suffrage universel direct: c'est un système de démocratie représentative. 

Le referendum local ainsi que le droit de pétition des citoyens: article 72-1 de la constitution institue le droit de pétition: les citoyens peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour d'une question imposé par ladite collectivité, dès lors qu'elle relève d'une compétence communale: ce n'est qu'une initiative et ça ne peut pas être une exigence. Concernant le referendum local, il existait avant la réforme de 2003, mais n'avais alors qu'un caractère consultatif: désormais, il est possible de tenir des référendums locaux qui aboutissent à une décision. 

 

Le législateur à réglementé le referendum local pour éviter certains dérapages: certains maires pour des raisons électorales, soumet à referendum des sujets qui entrent certes dans la compétence de la commune, mais qui n'entre pas dans les dispositions législatifs: ils sont donc illégaux et ainsi inadaptable. C'est la raison  pour laquelle le législateur a souhaité encadré ce referendum.

Une loi du 6 février 1992 avait permis d'organiser des referendum consultatifs, dans le cadre communal uniquement, puis après dans les groupements de commune. La reforme de 2003 abroge ces textes et institue un referendum décisionnel avec un cadre constitutionnel. Présenté à la loi organique qui prévoit quelques règles: l'initiative apparait à l'assemblée délibérante, mais le préfet peut s'y opposer si le referendum touche un aspect qui n'st pas concerné par la commune.

 

Le referendum ne peut pas avoir lieu dans les 6 mois avant les élections communales ou municipal. 

Il faut qu'il y ait la moitié des électeurs inscrits, et que le referendum soit voté à al majorité absolue.

La Constitution a instauré un referendum très particulier pour les collectivités d'outre-mer soumises à l'article 73 et 74 de la Constitution, qui ne vise que les changements de statut de la collectivité

 

D/ Les autorités locales

 

Ont le pouvoir d'édicter des normes réglementaires selon la volonté du législateur: le pouvoir réglementaire locale n'est désormais plus contesté

 

 

II/ Les principes nouveaux issus de la révision constitutionnelle de 2003

 

Principe de subsidiarité qui invite le législateur à des transferts de compétence: principe suffisamment évasif

Principe d'expérimentation qui permet d'échapper a certains principes législatifs réglementaires, bien qu'il soit très strictement encadré.

 

L'Émergence des collectivités chefs de file: la règle en droit français, est qu'il n'existe pas une hiérarchie des collectivités territoriales. 

C'est lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités, qu'il est alors certain que la règle que toutes les collectivités qui concourent sont égales. 

Désormais, depuis 2003, la loi permet d'autoriser une collectivité à autorisé des modalités d'action commune: c'est ce qu'on appelle la communauté chef de file.

 

Le principe d'autonomie financière existe depuis que les collectivité locales existent: elles disposent d'un budget: c'est elle qui le votent et qui l'affectent comme elle l'entendent. La loi impose quand même une contrainte très rigoureuse: la règle de l'équilibre du budget. En premier lieu, les ressources des collectivités locales doivent être de façon déterminante des ressources propres. Dispositif de préservation entre collectivité territoriales