Institutions administratives 22 Septembre 14h-16h

Il existe 39 AAI. Il y a cependant certaines instituions sur lesquels on peut avoir certain doutes concernant leur indépendance : la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)est souvent qualifiée d'AAI, mais cela est inexacte car bien qu'elle soit indépendante, ce n'est pas une autorité administrative car elle n'a qu'un avis: c'est donc une institution consultative et non pas décisive. Ces instituions sont qualifiés d'autorités administratives car elles ont le pouvoir de prendre des décisions dans le domaine de l'administration 

 

Les AAI ne peuvent être qualifiés ainsi que des lorsqu'elles disposent d'attributions, c'est à dire du pouvoir de prendre des décisions (qui ont une force exécutoire). Une institution qui n'a pas le pouvoir de décision ne peut être qualifié d'autorité administrative, mais plutôt d'"organe consultatif". 

 

Lorsqu'une personne demande à une autorité administrative la communication d'un document administratif, la communication de ce document ne peut pas lui être refusé. Néanmoins, la loi du 11 juillet 1979, a exclue de la communication certains documents: les documents couverts par la défense du secret national, les documents couverts par la vie privée, les documents couverts par le secret médical. En cas de contestation, la CADA doit être saisie pour dire si le document est communicable ou pas, mais l'autorité administrative n'est pas forcément tenu de suivre l'avis de la CADA. Il n'en demeure pas moins que beaucoup d'AAI ont aussi un pouvoir consultatif (en plus du pouvoir décisif)

 

Paragraphe 2: Les pouvoirs spécifiques des AAI

 

A/ Les attributions consultatives des AAI

 

Toutes les AAI ont des attributions consultatives à la suite de la décision du législateur. Ces avis peuvent être donnés soit spontanément, soit à la demande du pouvoir politique, d'autorités administratives, voir de citoyens. Il y a des cas ou l'avis est facultatif, l'avis obligatoire ne signifie pas qu'il doit être suivi par son destinataire, le destinataire est simplement tenu de le demander, et lorsque l'avis dit être suivi, on parlera alors "'avis conforme" (si la loi exige un avis conforme, on peut soi se conformer à l'avis, soit ne rien faire (?) )

Le Comité National Consultatif d'Ethique (CNCE) qui n'est pas véritablement une AAI, peut être concerté par le gouvernement sur tout problème de type médical

 

B/ Le pouvoir de décision

 

Dans notre système administratif, c'est la fonction qui consiste à étiqueter des normes juridiques qui s'imposent aux administrés ou au pouvoir politique. Deux catégories:

 

1/ Les décisions réglementaires par les AAI

 

Le pouvoir d'édicter des normes générales, opposables, est dévolue aux AAI par la loi. Il s'agit donc d'une compétence d'attribution. Ce problème a soulevé une difficulté constitutionnelle: au droit français et au niveau national, il n'y a qu'une seule autorité qui à le pouvoir réglementaire: le 1er ministre (article 21 de la Constitution). On s'est posé la question de savoir si le législateur pouvait doter les AAI d'attributions réglementaires. La question s'est posée, et est arrivée devant le conseil constitutionnel: la réponse fut positive en ce sens que le législateur puissent doter les AAI du pouvoir réglementaire. 

 

Le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel ont énoncé que le 1er ministre avait un pouvoir réglementaire de droit commun sans avoir le monopole du pouvoir réglementaire. Condition cependant que le législateur définisse les limites du pouvoir réglementaires attribués aux AAI. Le Conseil constitutionnel a énoncé en 1988 dans quelles mesures le législateur pouvait doter les autorités administratives du  pouvoir réglementaire: le législateur a le pouvoir d'habiliter les ministres à prendre des mesures réglementaires, mais dans leurs domaines d'attribution. 

 

Ainsi, une habilitation générale serait non-conforme à l'article 21 de la Constitution. En revanche, le pouvoir réglementaire générale, même dans le domaine d'intervention de l'autorité, ne peut pas être délégué par le législateur: décision à la suite de l'affaire du CSA (AAI) chargée d'assurer le pluralisme de l'information audio-visuelle: le premier texte voté en 1987 créant le CSA lui avait attribué une compétence générale pour prendre l'ensemble des règles relatives à la communication de l'audio-visuelle. Le conseil Constitutionnel a déclaré ce texte non-conforme à l'article 21 de la Constitution, et que toute autorité ne pouvait se voir habilité par le législateur que dans des domaines strictement définis par ce dernier.

 

2/ Les décisions individuelles

 

Les AAI peuvent prendre des décisions individuelles dans la mesure des pouvoirs impartis par la loi. C'est cependant la nature intrinsèque de ces autorités que de prendre des décisions individuelles, car qualifiés d'indépendantes.

 

3/ Le pouvoir de prononcer des sanctions

 

Les AAI peuvent, si la loi l'a prévu, prononcer des sanctions: on parle alors de sanctions administratives, s'opposant aux sanctions pénales, prononcés donc par des autorités administratives. Ces sanctions administratives ne peuvent en aucun cas prendre la forme d'une mesure privative de libertés, ne peuvent prendre qu'une forme pécuniaire, ou/et du retrait d'une autorisation, ou/et encore l'exclusion d'une institution. 

Exemple: une infraction au Code de la Route sera sanctionnée de deux façon: déféré devant le juge pénal en cas de gravité qui prononcera une peine d'amende et/ou d'emprisonnement, et à coté de cette sanction pénale, on s'expose aussi à une sanction administrative, prononcé par une autorité administrative (le préfet dans le cas présent) avec une suspension partielle ou définitive du permis de conduire.

 

Dans certains domaines, le législateur à prévu des sanctions administratives, mais qu'il n'a pas voulu confier à une autorité administrative placé dans la hiérarchie (comme le préfet par exemple, sous autorité du ministère de l'intérieur). Dans un premier temps, cette faculté de prononcer des sanctions soulevait quelques réticences de la part du conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Par exemple en matière d'atteinte à la libre concurrence, on a créé l'autorité de la concurrence qui peut prononcer des sanctions pécuniaires. Les garanties offertes au justiciable ont été jugées suffisantes par le Conseil Constitutionnel pour deux raisons: l'AAI bénéficie quand même d'une indépendance forte et on ne peut pas soupçonner son impartialité. Surtout, la sanction prononcée par l'AAI peut être contesté devant un juge, en l'espèce le Conseil d'Etat (juge judiciaire dans le cas de l'atteinte à la concurrence).

 

C/ La mission de régulation

 

Peut être la moins connue, mais la plus importante: à l'origine, lorsque la première véritable AAI a été crée (la CNIL), cette commission avait pour mission essentielle de réguler l'utilisation des fichiers informatiques, et cette régulation devant se faire en toute impartialité. De même l'ARTC est chargée de réguler les flux de communication, tout comme le CSA qui régule les chaines télévisés et leur contenu. 

 

Cette régulation peut être confiée au gouvernement, mais on a souhaité dans des domaines sensibles, confier ces attributions à des AAI pour faire échapper ces régulations à toute considération politique. Ex: En 1974, les journalistes du 20H préparait le JT par écrit avant de l'envoyait au ministre de l'information qui pouvait censurer le journal. 

 

Pour conclure, certaines informations: il est certains que les AAI ne sont pas appelées à se substituer dans tout les domaines au Autorités Administratives traditionnelles. Mais ce que l'on observe, c'est que le nombre d'AAI n'a cessé d'augmenter.

 

Article 71-1 du Titre 11 bis de la Constitution concernant le défenseur des droits

http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm#titre11bis

 

On a reproché aux AAI d'être trop coupé, de ne pas être en symbiose avec les autorités juridictionnelles, et cela soulève une difficulté qui vient du fait que l'AAI est quand même subordonnée aux instituions juridictionnelles.

 

Chapitre 2: Les services administratifs de l'Etat

 

Les services placés sous l'autorité des services administratifs traditionnels: ce sont toutes les autorités administratives placées sous l'autorité du gouvernement, lui-même placé sous l'autorité du 1er Ministre: subdivisés en deux catégories: 

- les services centraux dont le siège est en principe dans la capitale et qui ont une compétence nationale: les décisions qu'ils prennent s'appliquent sur tout le territoire national. 

- les services déconcentrés ( différents des autorités décentralisés) dont la compétence est territorialement limitée à la circonscription administrative dont il relève, et dont le siège se situe dans cette circonscription. L'exemple type du service déconcentré est la préfecture qui à une compétence départementale, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

 

Ils relèvent tout deux de l'Etat dont l'un à une compétence nationale, et l'autre à une compétence limité à sa circonscription.

 

Section 1: Les services centraux

 

Ils sont organisés autour d'une administration: le ministère. L'administration est subdivisé en différent portefeuilles, à la tête duquel est placé un ministre ou un secrétaire d'état: ce sont les structures de base de l'administration.

Les ministères ne constituent pas une personne morale: ce ne sont que la subdivision de la personne morale qu'est l'Etat. 

Le ministre exerce des fonctions politiques: il est nommé par décret du Président de la République, mais a également des fonctions administratives puisque le ministre est placé à la tête d'une administration dont les contours sont variables: c'est à chaque remaniement ministériel que l'on définit les compétences de chaque ministre. 

 

Certains services sont rattachés au 1er ministre: ce sont des services qui sont assez fluctuants: des services quand il y a une vocation inter-ministérielle par exemple. En revanche, les collaborateurs du Président de la République constituent des collaborateurs personnelles du Chef de l'Etat et ne représentent pas une organisation administrative centrale

 

Paragraphe 1 : Les ministères

 

La création, l'organisation et l'attribution des services ministérielles relèvent du pouvoir réglementaire. La structure du gouvernement ne relève pas de la loi mais du pouvoir réglementaire en vertu de l'article 37 de la Constitution. En revanche, les structures internes du ministère sont très stables.