Droit Constitutionnel 27 Septembre 17h-19h

 

II/ Le système actuel de la Vème république. 

 

Depuis 1962, le Président de la République est élu au suffrage universel direct, c'est à dire par l'ensemble des citoyens français: c'est en 1966 que ce mécanisme s'est appliqué pour la première fois.

Pour être candidat à l'élection présidentielle, il faut être français, électeur et avoir au moins 23 ans; pourtant il y a une spécificité très forte car pour être candidat, il faut y être présenté par un certain nombre d'élus. 

 

Pourquoi cette règle de présentation ? Une raison de fond: on estime que une candidature à l'élection présidentielle doit être quelque chose de très sérieux, quelque sois le score obtenu, afin d'éviter les candidatures fantaisistes et une raison pratique: lors de la campagne électorale officielle, chaque candidat est traité de la même manière que les autres candidats. 

Jusqu'en 1976, il suffisait d'obtenir la signature de 100 élus répartis sur au moins 10 départements: les élus comprennent: les députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers généraux, les maires et quelques autres élus d'outre-mer.

En France, il y a 37 000 communes, donc 37 000 maires, ce qui met la barre des 100 signatures très basse. En 1974, lors de l'élection de Valérie Giscard d'Estaing, cela n'a pas empêché un grand nombre de candidatures, dont certaines était totalement fantaisistes. On a donc monté la barre en 1976 à 500 signatures sur 30 départements qui est resté la limite jusqu'à aujourd'hui. 

1976 deux décisions importantes: un maire ne peut signer que pour un seul candidat , et de plus, la liste des élus qui ont signés et publié au Journal officiel. Ces signatures sont déposés devant le Conseil constitutionnel qui va examiner leur authenticité, qui va vérifier qu'un élu n'a signer qu'une fois et surtout qu'il va faire procéder à la publication des signatures. Quand un maire signe, il sait qu'il est susceptible d'apparaitre selon un tirage au sort si il y plus de 500 signatures pour le candidat. C'est à partir de cette liste qu'ils vont dire qui est candidat aux présidentiels. 

Cette procédure a suscité quelques interrogations: d'abord, on a estimé qu'elle était trop stricte, trop rigide, mais au plus il y a de candidats au premier tour, et plus cela devient hasardeux puisque le corps électoral est encore plus divisé. Cette critique à été très forte en 2002 surtout par le parti de gauche avec 16 candidats au premier tour. Le débat a ressurgi en 2007 avec 12 candidats. 

 

La campagne électorale est marqué par la stricte égalité entre les candidats: campagne officielle ici. Pré-campagne où il y a des règle de conduite un peu plus souple: l'intérêt est ici la radio et la télévision: la presse écrite n'a aucune contraintes. 

Plus problématique, la radio et la télévision: le choix est plus limité ici que les journaux, et de plus l'impact du son et de l'image est plus fort que ce que l'on lit; Depuis 1965, on applique la stricte égalité entre les candidats, à la radio comme à la télévision: très simple jusqu'en 1981. En 1981: la France connait le régime du monopole: seul l'Etat français peut émettre sur les ondes radiophoniques et de télévision pour que les candidats s'expriment. Puis arrive la fin du monopole: l'Etat n'a plus le monopole avec l'apparition de chaines privées, de radios comme de télévisions. Les chaines publiques sont financées à la fois par la publicité, en partie par la redevance. Les chaines privées ne vivent que de la publicité: les émissions de la campagne électorale présidentielle sont souvent organisée par le "prime time" là où il y a le plus de personnes qui regardent la télévisions (19h30 à 20h45) et qui ne sont pourtant quasiment jamais regardées. On a trouvé le moyen de concilier le principe d'égalité avec l'aspect économique pour les chaines privées: elles invitent chaque candidat présidentiel pendant la campagne. 

 

Le financement de la campagne: plafond de dépense qui était de 16 millions d'euros en 2007 pour chaque candidat au premier tour et 21 millions pour le second tour. Pour rembourser forfaitairement les frais de campagne, il faut faire au minimum 5% des voix.

 

Le mode de scrutin: se déroule en deux tours: pour être élu au 1er tour, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés: les votants moins les votants blanc et les bulletins nuls. Aucun candidat n'a été élue au premier tour. Un second tour est organisé 15 jours plus tard où seulement deux candidats peuvent se présenter: ce sont les deux candidats les mieux placés à l'issue du premier tour. Celui qui aura le plus de voix au second tour sera élu (cas légendaire si égalité: le plus vieux est élu). Pour qu'il soit officiellement élu, il faut attendre la proclamation du Conseil Constitutionnel qui avant d'y procéder va examiner toutes les contestations, car une fois proclamée, on ne peut pas contester l'élection d'un président

 

§2- Le statut du président de la République 

 

I/ Le mandat

 

La durée du mandat du Président de la République est actuellement de 5 ans, et depuis la révision constitutionnelle de 2008, il n'est renouvelable qu'une fois, mais consécutivement alors qu'avant, le mandat était renouvelable à l'infini. Changement aussi en 2000 avec le passage du septennat à un quinquennat. Ce mandat peut être interrompu: c'est l'empêchement ou la vacance.

 

L'empêchement est une situation qui empêche le président d'exercer ses fonctions soit provisoirement, soit définitivement: cela correspond à des hypothèses très variables: disparition (De Gaulle en mai 1968 où il quitte Paris en plein émeute pour rejoindre sa résidence, mais l'hélicoptère au bout de deux heure n'est toujours pas arrivé), et la vacance qui s'opère dans deux hypothèse: la démission ou la mort.

Dans l'hypothèse de l'empêchement provisoire ou définitif, il doit être constaté par le Conseil constitutionnel, saisi par le gouvernement. En cas de vacance, normalement rien n'est prévu, mais il ne peut pas y avoir de vide du pouvoir: dès qu'un pouvoir n'est plus là, il faut instantanément qu'un autre pouvoir prenne sa place: l'intérim présidentiel qui sera le Président du Sénat: il a des pouvoirs quasiment identiques à ceux du Président titulaire sauf qu'il n'a pas le droit de dissoudre l'Assemblée Nationale, il n'a pas le droit d'organiser un référendum et il n'a pas le droit d'entamer une révision de la Constitution.  Simplement, le président par intérim n'assure, de par le nom de sa fonction que l'intérim: entre 20 et 35 jours après la date de vacance.

Deux cas d'intérim sous la Vème République: en 1969 après la démission de De Gaulle et 1974 après le décès de Pompidou avec le même Président du Sénat: Alain Boher

 

II/ La responsabilité du Président de la République

 

Cette question doit être envisagé à deux niveaux :

- premier niveau avec la responsabilité politique

- deuxième niveau avec ce que l'on appelle à tort la responsabilité pénale. Si sur le plan politique, le Président est un irresponsable, il peut l'être sur le plan pénal

 

A/ La responsabilité politique

 

Juridiquement, cela a une signification précise: la responsabilité politique signifie généralement que le parlement peut forcer le gouvernement à démissionner. Pour le président de la République, aucun organe ne peut le forcer à démissionner.

Cette question a cependant soulever des problème avec De Gaulle: il n'était pas normal selon lui qu'un homme qui avait autant de pouvoirs ne doivent rendre de compte à personne, et surtout pas aux Français. Il proposait souvent aux Français des référendums, mais il ne se limitait pas aux textes, il mettait également en jeu sa fonction de Président. En 1969, ayant proposé un référendum rejeté par le peuple français, De Gaulle a immédiatement démissionné. Aucun des successeurs du Général De Gaulle n'a repris cette pratique. Problème aussi pour Sarkozy lorsqu'il a proposé une révision de la Constitution en 2008: lors de son discours de 2007 à Epinal, il énonce qu'il n'a pas de responsabilités politiques au sens juridique, mais qu'il doit en avoir au sens moral: il veut faire inscrire dans la Constitution qu'au moins une fois par an, le Président de la République s'adresse au Parlement pour faire le bilan sans que cela implique de vote. Cette tentative de Sarkozy n'est pas insignifiante, c'est l'idée que lorsqu'un Président à beaucoup de pouvoirs, il peut le reconnaitre et essayer de paraitre modeste vis-à-vis de ce pouvoir comme l'a fait de façon maladroite Sarkozy

 

B/ La responsabilité pénale

 

Jusqu'en 2007, la Constitution était extrêmement ambigu: le Président de la République ne pouvait être poursuivi qu'en cas de "haute trahison". En 2007, le dernier acte de Jaques Chirac: il propose une révision de la Constitution qui aboutit à l'article 68 "le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ces devoirs, manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement, constitué en Haute Cour. "