Droit Civil 3 octobre 08h-09h

 

§1- La présomption d'absence

 

C'est la première phase de la procédure d'absence, une première phase qui est régit par l'article 112 du Code Civil, texte qui précise qu'il y a eu présomption d'absence lorsque cette personne a cessé de paraitre à son domicile. Cette phase est appelée à durer au minimum 10 ans sauf si le présumé absent réapparaît avant ce délai. Cette durée résulte de l'article 122 du Code Civil qui prévoit qu'on ne peut déclarer judiciairement l'absence que lorsque ce sera écoulé 10 ans depuis. Il va donc falloir pendant cette période organiser un régime juridique destiné a protéger le présumé absent et notamment son patrimoine. 

En effet, pendant toute la période de présomption, on a une situation juridique très particulière puisque la personne présumée absente est présumée vivante (présomption de vie). Cette présomption de vie apparait notamment en Droit successoral et dans l'article 725 du Code civil avec l'alinéa 2 qui prévoit que celui dont l'absence est présumée, selon l'article 112, peut succéder: or pour hériter, il faut être reconnu comme personne vivante. 

 

La personne présumée absente ne saurait être donc considérée comme décédée: le mariage de celui-ci par exemple n'est pas dissout. Pour qu'il y ait présomption d'absence, il faut qu'un certain nombre de conditions soient réunis: ces conditions sont au nombre de deux et elles sont cumulatifs. première condition, il faut que cette personne ait cessé d paraitre à son domicile ou sa résidence: cette condition est entendu de manière assez large et cette double-référence est assez large. Il faut aussi que cette personne ne donne pas de signes de vie (voies épistolaires, internet, ect…) 

 

En outre, l'article 120 du Code Civil étend la possibilité de présumer l'absence au cas des personnes qui, bien que pouvant être localisé, se trouve, par suite de leur éloignement, et malgré elle, hors d'état de manifester leur volonté. 

Le juge de tutelles peut être saisi soit par le ministère public (magistrats du parquet), soit par tout intéressé, pour prendre des mesures de protection des présumés absents. Ce régime de protection s'exerce au travers de la technique juridique de la représentation, qui permet à une personne d'agir au nom, et pour le compte d'une autre personne: on peut donc continuer à agir sur la scène juridique sans être physiquement présent. L'article 113 du Code civil établit ce régime de représentation. Le juge à une très grande latitude quand au choix de cette personne. le représentant ainsi désigné se voit ainsi définir les pouvoir d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire; Le juge conserve la possibilité de lui allouer une rémunération de manière à tenir compte du travail exercé par le représentant pour administrer les biens du présumé absent. Dans un certains nombres de situations, il s'avèrent inutile de nommer un représentant du présumé absent tout simplement parce que d'autres mécanismes juridiques permettent une protection suffisante du présumé et rende inutile la nomination d'un représentant par le juge: c'est ce que prévoit l'article 121 du Code Civil qui envisage deux hypothèses: la première est celle dans laquelle le présumé absent, avant de ne plus donner signe de vie, a donner lui-même, par convention, un mandat à une personne qu'il a lui-même choisi pour administrer ces biens. Dans une telle hypothèse, on a donc un mandat conventionnel, qui rend superfétatoire, la nomination d'un autre représentant par le juge qui lui n'a ici pour rôle que de suppléer l'absence de volonté. La seconde hypothèse visé à l'article 121 du Code Civil, alinéa 2, recouvre le cas de la personne mariée: lorsque le présumé absente mariée, il y a des dispositions spécifiques issus du régime primaire impératif, qui permettent d'administrer les biens du présumé absent sans avoir recours à un mandataire judiciaire, et ayant recours au conjoint du présumé absent.

 

 

4 dispositions législative peuvent fournir la base juridiques de mesures permettant au conjoint du présumé absent d'administrer ses bien

- 1426 et 1429 du Code Civil: pour les époux mariés sous un régime de communauté: lorsque l'un des deux ne peut plus exprimer sa volonté, l'autre se voit attribué de la fonction d'administrer seul les biens communs

- 217 et 219 du Code Civil: à la différence des deux premiers, s'appliquent quelque soit le régime matrimonial des époux: là encore, ils prévoient une autorisation ponctuelle donnée par le juge au conjoint du présumé absent, et l'article 219 prévoit une autorisation générale donnée par le juge au conjoint du présumé absent.

 

Ce régime de présomption d'absence prend fin de 3 manières différentes:

- si le présumé absent réapparait, ou donne de ses nouvelles (article 118 du Code Civil)

- si la preuve de décès est établie

- la déclaration d'absence: personne dont la preuve de décès n'est rapporté et où alors les tendances sont inversés, puisque la personne est considérée juridiquement comme morte