Droit Civil 26 Septembre 11h-13h

 

En effet, la fin de la personnalité juridique soulève un certain nombre d'incertitudes. Il en est de même pour le début de la personnalité des personnes physiques. On peut envisager deux points de départ de la personnalité juridique de la personne physique: la naissance ou la conception. Mais nous allons voir que chacune de ces possibilités de déterminer la personnalité juridique soulève des incertitudes.

 

La naissance: c'est le point de départ incontestable de la personnalité juridique d'une personne physique: c'est à la naissance que l'on devient sujet de droit. L'attribution de droits subjectifs à la naissance est subordonnée à une double conditions: l'enfant n'est sujet de droit à sa naissance qu'à condition d'être vivant et viable: ces deux conditions résultent d'un certain nombre de textes du Code civil, notamment avec l'article 318 au terme duquel auquel aucun action n'est reçu si l'enfant n'est pas viable à la naissance, et l'article 725 du Code Civil sur la succession et la naissance viable. Naitre vivant: on considère qu'il est vivant dès lors qu'il a pu respirer par lui-même. Quand à la viabilité, elle suppose les organes nécessaires à la vie; la naissance n'est pas à elle seule le moment ou est déterminé la condition juridique de la personne physique. 

 

Or, la réunion de ces deux conditions soulève un certain nombre d'incertitudes pratiques: tout simplement parce que dans certaines situations, il peut y avoir un doute pour savoir si il est vivant ou encore un doute sur sa viabilité. Si l'on place le début de la personnalité juridique à la naissance, on n'a pas non plus une certitude absolue sur l'acquisition de ces droits subjectif. on peut envisager de prendre comme point de départ de l'acquisition de sujet de droit la conception et non pas la naissance: là aussi, cette possibilité soulève autant d'incertitude si ce n'est plus: la première va être la difficulté pratique de déterminer la date de la conception. 

 

Toutefois cette difficulté juridiquement n'en n'est pas une car le législateur à eu la sagesse d'utiliser l'outil de présomption: article 311 du Code civil sur la présomption de la naissance. Autre source d'incertitude qui subsiste et qui tient à une certaine incohérence des décisions législatives et jurisprudentielles retenus quand au droit de l'enfant conçu. 

Avant sa naissance, l'enfant se voit reconnaitre un certain nombre de droits subjectifs, c'est le cas notamment en matière successoral puisque l'enfant dès sa conception est apte à recueillir des droits successoraux: c'est le sens de l'article 725 du Code Civil cité plus haut: l'enfant conçu est également apte à recueillir une libéralité, une donation: c'est ce qu'exprime l'article 906 du Code Civil qui dispose que pour être capable de recevoir, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Toutefois, l'article 725 avec la loi du 3 décembre 2001 est beaucoup moins claire: pour succéder il faut exister ou naitre viable: on a donc du mal a savoir si les droits reconnus a l'enfant des sa conception pour reconnaitre à l'enfant conçu la reconnaissance de la qualité de sujet de droit. 

Pourtant, la jurisprudence n'hésite pas à reconnaitre un certain nombre de droits, et cela, en utilisant un autre raisonnement, en utilisant non pas la présomption, mais la fiction: raisonnement particulier à tenir pour vrai ce qui ne l'est pas: or il existe concernant les droits de l'enfant conçu une fiction célèbre exprimé par l'adage latin "infans conceptus": l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt: fiction car cela consiste à considérer comme déjà né un enfant qui ne l'est pas. C'est cette fiction de naissance qui va permettre de reconnaitre un certain nombre de droit à un enfant qui n'est pas encore né. c'est ainsi que l'enfant conçu au moment d'un accident qui a couté la vie à son père, pourra obtenir réparation du préjudice auprès du responsable de l'accident. la jurisprudence reconnaissance à l'enfant conçu des droits, mais sur des fondements différents. Cet enfant conçu est donc titulaire de droit: on pourrait donc considérer que la conception constitue le point de départ certain de la personnalité juridique chez la personne physique.

 

Conforté par l'article 16 du Code Civil "La loi assure le primauté de la primauté de personne (…) dès le commencement de sa vie". Toutefois, cette impression est contrecarré par un certain nombre de raisons, et la première raison fondamentale, c'est que si l'enfant a dès sa conception un certain nombre de droit qui lui sont reconnus, celui qui ne l'est pas est le droit de naitre, or, l'acquisition des droits subjectifs est subordonnée à la naissance vivante et viable: si l'enfant conçu se voit reconnaitre des droits subjectifs, c'est sur l'élément de la fiction de naissance. Ces droits sont purement virtuels et ne suffise pas alors à lui reconnaitre sa qualité de sujet de droit dès sa conception. Faut-il pour autant refuser à l'enfant conçu la qualité personne ? Mais alors, c'est le second fondement de la thèse qui se trouve singulièrement ébranlé, c'est la sécurité juridique. Insécurité juridique qui tient au risque d'arbitraire législatif auquel est subordonnée la reconnaissance de la personnalité juridique. 

C'est en effet la loi, qui en attribuant arbitrairement des droits subjectifs à certains être humain et pas à d'autres, détermineraient ainsi qui est une personne. Décision du 27 juillet 1994 du Conseil Constitutionnel "Qu'il ne détient pas un pouvoir d'appréciation et de décision identique à celui du parlement, de remettre en cause les dispositions par lesquelles le législateur a estimé que le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie n'était pas applicable aux embryons fécondés in vitro. l'attribution de droit subjectifs relève du pouvoir souverain de décision du seul législateur". 

 

C'est la loi qui dit qui est une personne pour le droit: l'article 16 du Code Civil perd ainsi de sa valeur car il suffit à la loi de ne pas conférer des droits subjectifs à certains êtres humains. Par conséquent, si la loi ne reconnait pas de droit subjectifs à l'embryon humain, et bien cet être ne peut pas être considéré juridiquement comme un sujet de droit et donc comme une personne. 

La jurisprudence en tire parfois les conséquences avec l'arrêt de Cour de Cassation du 29 juin 2001: un enfant décède dans le ventre de sa mère après un accident: le responsable de l'accident a-t-il commis un homicide involontaire ? non selon la cour de cassation. on a donc ici une définition de la personnalité juridique qui contrairement à ce qui pouvait être affirmé aboutit à une totale insécurité car la qualité de personne dépend de la loi, qui n'est pas soumis au contrôle de constitutionnalité. 

Les conséquence de cette insécurité juridique se traduit dans la loi puisque la loi tire elle-même parfois certaines conséquences: loi du 7 juillet 2011 qui admet dans certains cas que l'embryon humain puisse être l'objet de recherches; plus radicalement, la loi dite de bio éthique, cette loi organise dans incas au moins la destruction de l'embryon humain, la destruction des embryons en surnombre conçue in vitro: ces embryons peuvent être détruit lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un projet parental. 

 

 

II/ La personne, réalité juridique

 

La personne est une personnalité extérieure reconnue par le droit. Cette conception réaliste peut s'appuyer sur plusieurs argument, avant d'envisager les obstacles.

 

A/ Les arguments

 

Cette conception qui tend à reconnaitre la personne peut s'appuyer sur un argument qu'on pourrait qualifier de scientifique: on sait aujourd'hui scientifiquement à partir de quel moment existe un être humain: il y a une sorte de paradoxe historique: pendant très longtemps, cette certitude scientifique à fait défaut.

 

 Au Moyen-Age personne ne pensait a donner une définition légale de la personne mais aujourd'hui, dès la conception, toute les composantes de l'être humain existe déjà dans l'embryon, et on connait avec certitude le développement à la fois homogène, cohérent et continu qui va de la conception à la naissance et qui se poursuit même au delà: il n'y a donc plus d'incertitudes scientifiques sur le début de la vie humaine: et il est alors totalement inutile de recourir à une définition légale de la personne: il suffit de reconnaitre le fait scientifiquement établie. 

L'objection est tout de suite établie par le fait que la loi elle-même est très ambigu: certaines dispositions légales reconnaissent implicitement mais nécessairement ce fait scientifique; l'alinéa 79-1 du Code civil prévoit un alinéa 2 qui prévoir le cas de l'enfant mort-né: ce texte dispose qu'a défaut de certificat médical, l'officier de l'état cil effectue un acte d'enfant sans vie : reconnaissance implicite de la loi de la vie humaine, même en cas de mort-née: il existe donc bien un être humain dès avant sa naissance.

Dès lors, pourquoi ne pas reconnaitre l'existence de cet être humain en reconnaissant sa personnalité? A ces arguments s'ajoute un argument de cohérence qui est le suivant : si l'enfant conçu n'est pas une personne parce qu'il n'est pas sujet de droit, alors il n'y a qu'une seule autre qualification juridique qui puisse lui être appliqué. Si par conséquent l'enfant conçu n'est pas une personne, il est une chose, et dans ce cas là il faut le traiter comme un bien-meuble, les biens communs sont soumis au partage: si l'on ne reconnait donc pas à l'enfant conçu la qualité de personne, on aboutit alors à une qualification juridique absurde puisqu'il est alors traitée comme une chose. 

Autre argument: celui d'opportunité: il est parfois opportun de distinguer juridiquement la personnalité de la qualité de sujet de droit: il peut être opportun de distinguer la personne du sujet de droit: c'est le cas de l'enfant né non-viable par exemple. on a ici un ensemble de raisons qui vont dans le sens d'un renouveau de la personne sans pour autant la qualifié forcément de personnalité juridique

 

B/ Les obstacles

 

Deux raisons opposées a la conception reliante de la personne: la première est tirée de la personnalité morale: les personnes morales n'ont pas d'existence réelle. Ces personnes morales n'existent que par leur aptitude à être sujet de droit. Mais la personnalité morale est en réalité une fiction juridique qui assimile aux personnes des groupements de personne ou de bien dans le but de les soumettre à un régime juridique particulier. Ce régime n'est applicable qu'au personne morale, que parce qu'il existe des personnes physiques auxquels ces personnes morales peuvent être assimilés par le biais d'une fiction juridique. 

 

Par conséquent, la conception réaliste de la personne, loin d'être incompatible avec la personnalité morale, garantit au contraire aux personnes morales une existence qui ne dépend pas des droits que la loi leur confère. une seconde objection peut être opposé: la personnalité virtuelle qui est une notion émergente que certains tentent d'imposer dans le but d'adapter la personnalité juridique aux échanges télématiques, aux échanges par internet: l'idée qui sous tend cette personnalité virtuelle est la suivante: les rapports juridiques reposaient sur une conception physique de la personne, totalement inadapté à l'espace virtuel des échanges télématiques, avec des rapports d'informations susceptibles d'être présent dans les échanges télématiques. Dès lors, la personne virtuelle pourrait être défini de la manière suivante: il s'agirait d'un ensemble de formation nominative circulant dans un réseau et rendant ainsi l'individu concerné juridiquement présent sur ce réseau sous forme incorporelle; l'information qui circule sur un réseau informatique peut rendre la personne juridiquement présente, mais cela dans la mesure où les informations en cause s'appliquent à une personne qui à une exigence physique réelle. En conclusion, ni la théorie de la personnalité morale, ni la théorie émergente de la personnalité virtuelle ne remette en cause la conception réaliste de la personne qui présente l'avantage capital de mettre à l'abri l'existence de la personne de toute manipulation législative arbitraire.

 

Titre 1: Les personnes physiques

 

Ce sont les être humains réellement existant: il y a un débat possible sur la délimitation des personnes physique

 

Chapitre 1: Problèmes liés à l'existence de la personne

 

L'existence de la personne soulève donc un certain nombre de problème liés au moment ou apparait à la personnalité juridique: mais entre ces deux termes, d'autres problèmes liés à l'existence de la personne physique peuvent apparaitre dans les cas ou il y a une incertitude quand à la survie d'une personne physique déterminé: ces problèmes liés à l'absence où à la disparition d'une personne donnent lieu à deux régimes juridiques distincts qui sont fonctions de circonstances dans lesquelles la personne a cessé de donner signer de vie, des circonstances dans lesquelles il est permis de continuer à considérer la personne comme vivante et inversement, il est aussi possible de la considérer comme morte.

Ces deux régimes juridiques distincts dont l'absence (section 1) et la disparition (section 2)

 

Section 1: L'absence

 

Il y a absence selon les termes de l'article 112 du Code Civil lorsqu'une personne a cessé de paraitre au lieu où il habite: c'est un pur fait qui va pouvoir déterminer l'ouverture de ce régime juridique particulier. Ce régime juridique de l'absence passe par deux phases distinctes: la présomption d'absence d'abord, la déclaration d'absence ensuite.