Droit Civil 26 Septembre 08h-09h

1ère Partie: Les personnes

 

Leçon 2: Personne ou sujet de droit ?

 

Les personnes sont les acteurs de la scène juridique, il convient de savoir qui sont ces personnes. Tout rapport de droit met en relation deux ou plusieurs personnes, ce qui en termes subjectifs signifie que les personnes, elles seules, sont titulaires d'un droit. La personnes est donc l'un des termes nécessaires de tout rapport de droit. Justement, il y a deux manières d'aborder en droit la notion de personne: on peut tout d'abord considérer que la personne n'est pas une notion juridique, mais est utilisée par les juristes où bien, à l'inverse, on peut considérer que le savoir juridique a besoin d'une conception particulière de la personne qui va être conçu alors exclusivement comme sujet de droit. Le choix entre ces deux perceptions est fondamentale en ce sens qu'il implique deux notions juridiques complètement différentes.

 

La personne est un terme emprunté au vocabulaire du théâtre, du latin "personnage" (ce qui sert à porter la voix): cela sert désigner les masques du théâtre antique, qui avaient une fonction d'identification, et une fonction technique en servant de cavité de résonance. Ce terme de "persona" est passé dans la langue du droit pour désigner les êtres humains en tant qu'acteurs de la scène juridique. Dans l'ensemble des rapports de droit, chaque être humain joue un rôle, la "persona" exprime la place qui revient à chaque être humain dans ses rapports du droit.

 

A partir du III ème siècle, le terme va être utilisé par les théologiens chrétiens pour désigner les membres de la trinité (le père, le fils et le saint-esprit) en tant que "persona". C'est au VI ème siècle, que le terme "persona" va recevoir une définition fondamentale: elle est donnée par Boèce qui définit la personne comme substance individuelle de nature rationnelle: la personne est définit d'abord comme une substance, qui dans le langage philosophique s'oppose aux accidents: la personne n'et donc pas une qualité accidentelle qui s'ajoute à l'être, mais plutôt le "substra" sur lequel peut se greffer des qualités particulières. Cette substance est dite individuelle, ce qui signifie que chenue personne est unique, et par ainsi, identifiable. La personne est donc un facteur d'identification. 

 

La raison est liée à la personne, toutefois, la personne est une substance individuelle de nature rationnelle, ce qui signifie que la raison personnelle n'est pas forcément consciente: tout être humain qui, en tant que par nature, est un être raisonnable, pourra être qualifié de personne, et cela avant même que sa raison ne soit développée. Toutefois cette définition de la personne n'est pas strictement juridique: en droit romain, la personne est une réalité extérieure au droit, reçu telle quelle par les juristes, mais ce qui va intéresser les juristes romains, ce sont les distinctions accidentelles applicables aux personnes; Ainsi, le droit romain distingue deux types de personnes: les hommes libres et les esclaves. 

 

Cette approche de la personne est une approche qui au fond ne juge pas utile d'élaborer une définition proprement juridique de la personne: pour cette approche là, la détermination du droit comme chose due à autrui se fonde sur la situation dans un rapport de droit donné occupé par les personnes liés par ce rapport de droit. Ce n'est qu'à partir du XIX ème siècle que les juristes, raisonnant en terme de droit subjectif, ont réalisé avoir besoin de définir une conception juridique de la personne, perçue alors non pas dans sa relation avec une autre personne, mais comme titulaire de droits subjectifs, droits qui la constitue en tant que personne, d'où l'apparition du sujet de droit.

 

I/ La personne, construction juridique

 

La personne comme construction juridique est assimilée au sujet de droit: la personne se définit en ce sens-là comme titulaire de droit, mais seul un titulaire de droit peut être qualifié de personne. Conception moderne de la personne car cela implique que l'esclave de l'antiquité n'est pas considéré comme une personne. Dans cette conception là, il y a une distinction fondamentale entre sujet de droit et objet de droit.

 

A/ Les arguments en faveur de la thèse de la personne sujet de droit

 

Deux arguments qui sont généralement présentés: 

- celui de la sécurité: dès lors que l'on considère la personne comme sujet de droit, cela garantie à chaque personne des droits inviolables puisque intégré à sa personne même. C'est ce que sous-tend l'idée des droits de l'homme. Cet argument à été développé au début du XX ème par René Demogue qui à écrit un article "La notion de sujet de droit" 1909: il est impossible de priver la personne de droits inhérents à sa qualité de personne.

 

- celui de la certitude: la notion de sujet de droit confère à cette personne une certitude que ne permettait pas d'atteindre l'approche de la personne en droit romain, qui lui, ne prenait que des qualités partielles, contingentes de la personne, sans s'intéresser à ce qu'il y avait de commun entre les personnes, il ne saisissait les personnes que dans des situations précises, mais ignorant la nature humaine, le droit romain ne pouvait définir pleinement ce qu'était une personne, ce qui était source d'incertitude.

 

A l'inverse, la conception de la personne comme sujet de droit permet de déterminer avec une certitude absolue qui est une personne: tout titulaire de droit est une personne. Argument qui pèse lourd dans la mesure où le savoir juridique tend vers la certitude. Développement de la notion de personne qui peut être juridiquement très utile: la personne conçue comme sujet de droit à une utilité juridique. Exemple de la personnalité morale: groupement de personne et/ou de biens, et qui sont des personnes au sens juridique. or les personnes morales peuvent être définis comme personne en tant précisément qu'elles sont sujet de droit. cela apparait clairement dans la définition jurisprudentielle de la Cour de cassation de la deuxièmement civile du 28 janvier 1954 "La cour de cassation réclame que la personnalité juridique appartient à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés". La personnalité juridique est donc défini par le fait d'être titulaire de droits subjectifs.

 

Deuxième exemple avec la question des incapacités: toute personne physique est apte à être titulaire de droit, et cela dès lors que la loi lui confère ces droits. Toutefois, une personne peut être titulaire de droits sans pour autant être à même de les exercer: envisager la personne comme sujet de droit permet de rendre compte d'une distinction fondamentale entre incapacité d'exercice et incapacité de jouissance. Toute personne en tant que sujet de droit est apte à acquérir des droits, et dès lors, toute personne physique a en tant que personne une plein capacité de jouissance qui ne peut pas être retiré à une personne physique. En revanche, toute personne physique n'est pas forcément apte à exercer les droits dont ils sont titulaires: si il n''y a plus aujourd'hui incapacité de jouissance, il y a à la place une incapacité d'exercice.

 

B/ Les critiques de la thèse

 

L'argument de la certitude: l'approche de la personne comme sujet de droit laisse planer une incertitude radicale sur le début et la fin de la personnalité juridique des personnes physiques au moins. On peut avoir l'illusion de la certitude en définissant la personne comme sujet de droit car il suffit de se référer à la loi pour savoir qui sont juridiquement des personnes. 

 

Mais en réalité, si la loi confère des droits subjectifs, elle ne définit pas quand commence la personnalité juridique, et quand elle cesse. La fin de la personnalité juridique est la mort physique: il y avait la mort civile avant qui était la privation totale de la jouissance de ses droits subjectifs. Cette loi n'a été abolie qu'en 2006 avec la réforme du droit des libéralités. Même si on avait une définition juridique satisfaisante de la morte, certains situations rendraient douteuses cette définition, dans le cas par exemple où la mort ne peut pas être officiellement prouvée. 

 

Il y a donc toujours une incertitude nécessaire sur le moment de la mort, et par conséquent, le moment auquel une personne a cessé d'être titulaires de droit, ce qui fait que la connaissance certaine de savoir qui est une personne n'est pas en soit chose certaine.