Droit Civil 10 octobre 08h-09h

 

B/ Les caractères du nom de famille

 

3 caractères juridiques s'appliquent au nom de famille: le nom de famille est immuable, accessible, et il est imprescriptible.

 

1/ L'immutabilité

 

Cela signifie que l'on ne peut pas changer de nom de famille par une simple manifestation de volonté du porteur du nom. Cela a une première conséquence: si le nom est immuable, toute personne peut s'opposer à l'utilisation de son nom par un tiers, mais il faut ici distinguer deux types d'utilisation du nom de famille par un tiers:

- l'usurpation du nom de famille par une autre personne: tout titulaire du nom usurpé peut agir en justice pour faire cesser ce trouble illicite sans avoir besoin pour cela a établir le préjudice que lui cause l'usurpation de son nom. Peut pareillement agir tout descendant d'une personne qui a légitimement porté le nom usurpé. Si l'usurpation est avéré, le juge fera alors défense à l'usurpateur de porter le nom qu'il a usurpé. Et si l'usurpation persiste, d'autres moyens pourront être employés. L'usurpation d'identité constitue un délit pénal, institué par la loi du 14 mars 2011: Loi Lopsi 2.

- l'utilisation du nom sans intention véritable de se l'approprier, mais à des fins commerciales. Il peut y avoir aussi l'utilisation du nom de famille dans une oeuvre de fiction: ainsi, tout titulaire du nom pourra s'opposer, mais pour cela, le titulaire du nom devra prouver un préjudice

 

Ce principe de l'immutabilité connait une limite: des cas limitées dans lequel le changement de nom est possible: l'article 61 du Code civil admet que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime, peut changer de nom. La procédure de changement de nom est une procédure administrative: c'est un décret qui autorise la personne à changer de nom si celle-ci justifie d'un intérêt légitime: il peut s'agir par exemple de la francisation d'un nom à consonance étrangère, ou encore le caractère odieux et ridicule. Le décret qui autorise le changement de nom est publié au journal officie, cette publication étant destinée à permettre à tout titulaire du nom qu'une personne se voit autorisée à porter, de s'opposer au changement de nom de cette personne. Le délai d'opposition est de deux mois.

 

A cette procédure de droit commun, il faut ajouter une procédure spéciale issue de la loi du 2 juillet 1923 qui permet de relever le nom d'un citoyen mort pour la patrie: il s'agit ici de permettre à des parents d'une personne morte pour la patrie, de relever le nom de cette personne lorsque le défunt n'a pas pu transmettre son nom par filiation.

 

2/ L'incessibilité

 

Le nom de famille est incessible est ainsi insaisissable: il ne peut pas faire l'objet d'un contrat par lequel le titulaire du nom conférerai ce nom à un tiers. le nom ne peut pas être cédé ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, car celui-ci est hors du commerce juridique.

 

3/ L'imprescriptibilité

 

Elle a été affirmé par la Cour de Cassation dans un acier arrêt de la Chambre des requêtes du 14 avril 1934. Cette imprescriptibilité peut cependant être précisé: c'est un mode d'acquisition fondée sur la possession pendant un laps de temps déterminé. le nom est imprescriptible ce qui signifie qu'il ne se perd pas par le non-usage: le fait de ne pas utiliser son nom de famille n'entraine pas la perte du nom. Dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 15 mars 1988 de la Cour de Cassation, l'imprescriptibilité du nom va être confirmé, et cela même sur plusieurs générations.

Si il n'y pas de prescription extinctrice, en revanche, l'imprescriptibilité du nom ne fait pas obstacle à ce que la possession prolongée d'un nom nom puisse en permettre l'acquisition, dès lors du moins que cette possession n'a pas été déloyale: principe posée par la Cour de Cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 31 janvier 1978: si il n'y a pas de prescription extinctrice, il y a donc une possibilité de prescription acquisition.

 

Paragraphe 2: Les accessoires du nom

 

Le nom de famille permet donc de situer une personne dans le cadre de ses relation familiales, mais il est porté par tout les membres, ce qui ne permet pas d'individualiser la personne: il faut donc des accessoires permettant cela: le prénom qui lui est un accessoire nécessaire

 

A/ L'accessoire nécessaire: le prénom

 

Nécessaire en ce sens que toute personne va porter un prénom lui permettant d'être individualisé au sein de sa famille. Le prénom est choisi par les pères et mères (article 57 alinéa 2 du Code civil), de façon libre. C'est une liberté contrôlée de façon à éviter de nuire à l'intérêt de l'enfant. De plus, cet article prévoir que le choix du prénom ne doit pas porter atteinte au droit des tiers: il n'est pas possible de choisir comme prénom un nom de famille. Il est possible de changer de prénom ici aussi en cas de preuve d'une légitimité (article 60 du Code civil), où la procédure est la même que pour changer de nom.